Conditions générales de location

SAS au capital de 178000€ - RCS Clermont-Ferrand 509 202 180

N° TVA FR 155 092 021 80

175 Rue Georges Charpak 63118 Cébazat

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des produits en location proposés par la société Picture Organic Clothing sur le site internet www.picture-rental.com (ci-après « le site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») (ci-après, les « Services »).

L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne entre PICTURE ORGANIC CLOTHING et les utilisateurs ainsi que la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PICTURE ORGANIC CLOTHING.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la Société PICTURE ORGANIC CLOTHING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 509 202 180, dont le siège social se situe 175 rue georges charpak, 63118 Cébazat (ci-après : « PICTURE ORGANIC CLOTHING»), qui propose les Produits à la location.

PICTURE ORGANIC CLOTHING peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Message électronique ici

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de location ne peut pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par PICTURE ORGANIC CLOTHING.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent PICTURE ORGANIC CLOTHING que pour ce qui est indiqué précisément.

L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré à l’Utilisateur ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande.

5. Commande

5.1. Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. 

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client où de passer celle-ci en tant qu'invité. 

Pour effectuer une commande avec un compte client, lors de sa première connexion, un identifiant et un mot de passe doivent alors être créés par le Client. 

Dans le cadre d’une commande en tant qu’invité, le client devra uniquement mentionner les informations nécessaires à la livraison de son colis ainsi qu’une adresse email. 

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique. 

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, PICTURE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits. 

5.2 Passation de commande

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix, le placer dans son panier, et sélectionner la durée de location choisie. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par PICTURE ORGANIC CLOTHING lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par courriel une confirmation de celle-ci qui :

  1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, 
  2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande, 
  3. comporte la facture correspondant à la commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter PICTURE ORGANIC CLOTHING aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

PICTURE ORGANIC CLOTHING recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé à PICTURE ORGANIC CLOTHING. Ces droits et taxes, dont PICTURE ORGANIC CLOTHING ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

6.2. Modalités de paiement

La totalité du prix de location du Produit sélectionné par l’Utilisateur est exigible à la commande pour toute location ponctuelle.

Les modalités de l’abonnement à la location d’un Produit ainsi que ses conditions financières sont détaillées sur le Site et seront accessibles par le Client préalablement à toute commande.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé et accepte de verser un acompte à PICTURE ORGANIC CLOTHING en cas d’abonnement à la location souscrit, dont le montant sera mentionné sur le Site lors de la Commande.

Les éventuels frais de livraisons seront indiqués sur le Site.

Le paiement peut s’effectuer en ligne :

  • par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,

ou

  • par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande

L’Utilisateur garantit à PICTURE ORGANIC CLOTHING qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

6.3. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par courriel, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.

7. Livraison

7.1. Territoire des livraisons

Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni.

7.2. Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 7.1 ne peut être située que dans l’un des pays visés audit article.

L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

7.3. Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison sélectionnés par l’Utilisateur.

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur dans le courriel de confirmation de commande.

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint PICTURE ORGANIC CLOTHING, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PICTURE ORGANIC CLOTHING de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

7.4. Conditions de retour du Produit

L’Utilisateur doit retourner à PICTURE ORGANIC CLOTHING le Produit loué dans les conditions prévues sur le Site lors de sa commande.

L’adresse de retour est la suivante :

LOGISTIQUE SED

VOIE DU BOIS AUX FRENES
PLATEFORME DELTA3 - ZONE D

62119 Dourges

Les utilisateurs disposent de deux (2) jours ouvrés pour retourner les produits, cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas d’un retard d’une semaine après la date de retour, 50% du prix de vente du produit loué par l’utilisateur sera facturé à celui-ci.

Dans le cas d’un retard supérieur à un mois après la date de retour, l’utilisateur sera facturé du montant de vente du Produit loué.

8. Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation si votre location commence avant le délai de rétractation légal de 14 jours.

Le consommateur accepte pleinement de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

9. Garanties légales

Le consommateur ne peut pas bénéficier de la garantie légale de deux ans applicable aux ventes de produits, la location de vêtements n’étant pas comprise dans les termes légaux.

Cependant, l’utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer PICTURE ORGANIC CLOTHING aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en rappelant la référence de l’article concerné, lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

PICTURE ORGANIC CLOTHING organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. PICTURE ORGANIC CLOTHING supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à PICTURE ORGANIC CLOTHING dans leur emballage d’origine (REPACK, packaging réutilisable). Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

PICTURE ORGANIC CLOTHING procédera aux vérifications nécessaires et proposera au remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, PICTURE ORGANIC CLOTHING remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PICTURE ORGANIC CLOTHING l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

10.Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.

Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.

Les Utilisateurs s’engagent en outre :

- à fournir à PICTURE ORGANIC CLOTHING des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse électronique ; 

- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ; 

- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ; 

- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination, 

- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard mentionnées à l’article 7.4 ; 

- à conserver le Produit en bon état et ne pas le modifier, ou le réparer de sa propre initiative si ce dernier est endommagé.

- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ; - à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.

 

11.Responsabilité de PICTURE ORGANIC CLOTHING

11.1. PICTURE ORGANIC CLOTHING s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, PICTURE ORGANIC CLOTHING ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.2. PICTURE ORGANIC CLOTHING ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

11.3. PICTURE ORGANIC CLOTHING ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PICTURE ORGANIC CLOTHING au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs

12.Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par PICTURE ORGANIC CLOTHING au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PICTURE ORGANIC CLOTHING sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13.Données à caractère personnel

PICTURE ORGANIC CLOTHING pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

14.Comportements prohibés

14.1. Sont strictement interdits : 

  1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, 
  2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PICTURE ORGANIC CLOTHING, 
  3. tous détournements des ressources système du Site, 
  4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 
  5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 
  6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PICTURE ORGANIC CLOTHING ou des utilisateurs de son Site, 
  7. toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement 
  8. tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

14.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

14.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

15. Perte et vol du produit

Dans le cas ou L’Utilisateur déclare avoir perdu où avoir été victime d’un vol dudit produit, il devra fournir un procès-verbal justifiant le vol du produit et dans le cas d’une perte, fournir une attestation sur l’honneur.

Une enquête approfondie sera effectuée de la part de Picture Organic Clothing afin de veiller à ce que L’Utilisateur ne procède à aucune fraude.

16. Modifications

PICTURE ORGANIC CLOTHING se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PICTURE ORGANIC CLOTHING, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Clermont Ferrand seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.